Directive (UE) 2023/2673 · s’applique à partir du 19 juin 2026
À partir du 19 juin 2026, les boutiques qui vendent en ligne à des consommateurs de l’UE doivent proposer une fonction de rétractation. StoreCompliant ajoute le bouton de rétractation, un formulaire en deux étapes, un e-mail de confirmation daté et un registre de chaque demande.
Bouton, formulaire, e-mail et registre sur toutes les offres. Disponible pour Wix Stores.
La règle
L’article 11 bis de la directive relative aux droits des consommateurs, inséré par la directive (UE) 2023/2673, couvre les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne. En bref, il demande quatre choses. Voici chacune, avec ce que l’application met en place sur votre boutique.
Intitulée « se rétracter du contrat ici » ou d’une formulation tout aussi claire, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Dans l’application : Une barre « Se rétracter du contrat ici » sur chaque page, ou un widget dans votre pied de page.
Le consommateur indique son nom, identifie le contrat et fournit un moyen électronique pour la confirmation.
Dans l’application : Un formulaire avec nom, numéro de commande et adresse e-mail, plus un champ facultatif pour les articles concernés.
Le consommateur envoie sa déclaration avec un bouton « confirmer la rétractation ».
Dans l’application : Une seconde étape où le client confirme la rétractation.
Envoyé par le professionnel sur un support durable dans les meilleurs délais, avec la date et l’heure.
Dans l’application : Un e-mail de confirmation daté au client et une entrée dans votre registre.
Le délai de rétractation standard pour les ventes à distance est de 14 jours (directive 2011/83/UE, article 9). La fonction de rétractation est un moyen, pour le client, de vous indiquer qu’il se rétracte ; elle ne change pas qui peut se rétracter ni de quoi. Lire le guide du bouton de rétractation européen.
Pour le client
Le client ouvre « Se rétracter du contrat ici » et saisit son nom, son numéro de commande et son adresse e-mail. Un quatrième champ lui permet de nommer les articles concernés ; laissé vide, la rétractation porte sur toute la commande.
Rien n’est envoyé à la première étape. Le client confirme la rétractation lors d’une seconde étape, comme la règle le décrit.
Le client reçoit un e-mail de confirmation indiquant la date de la demande. Il peut le conserver, et la même demande figure dans votre registre.
Le bouton, le formulaire et l’e-mail sont dans la langue du client : les 24 langues officielles de l’UE, choisies automatiquement d’après la langue de la page de la boutique.
Pour vous
Chaque demande apparaît dans l’onglet Rétractations de votre tableau de bord dès que le client a confirmé.
Emplacement
La règle demande une fonction facilement accessible. Vous choisissez entre deux emplacements.
Par défaut
Une barre fine en bas de chaque page avec le lien « Se rétracter du contrat ici ». Aucune configuration : activez la fonction et elle est présente à chaque visite.
Facultatif
Pour placer le bouton dans votre pied de page, à votre style, ajoutez le widget « Bouton de rétractation ». Sur Wix : Ajouter des éléments → Widgets d’application → Bouton de rétractation. Sur les pages où le widget est affiché, la barre se masque : vos clients ne voient jamais les deux.
Ce qu’elle vous laisse
Pour aller plus loin
Ce que demande l’article 11 bis, à qui il s’applique et à partir de quand.
La ligne sous chaque prix réduit, calculée pour chaque variante.
L’avis officiel de l’UE sous le prix : un lien, une carte compacte ou l’avis complet.
Le bouton, le formulaire, l’e-mail et le registre sont inclus dans toutes les offres. Les offres payantes ajoutent le contrôle de la commande et l’export.
Gratuit jusqu’à 50 produits. La configuration prend quelques minutes et ne demande aucun code.
Shopify est en développement et WooCommerce est prévu. Voir toutes les plateformes.