Option 1
Lien
Le lien indique « Vos droits au titre de la garantie légale ». Il se place sous le prix, sur la page produit, là où le client se décide. Un clic ouvre l’avis par-dessus la page ; en le fermant, le client revient au produit.
Directive (UE) 2024/825 · s’applique à partir du 27 septembre 2026
L’avis de l’UE sur la garantie légale, sur vos pages produit
À partir du 27 septembre 2026, les professionnels doivent remettre aux consommateurs de l’UE un avis harmonisé sur la garantie légale. StoreCompliant affiche l’avis officiel de l’UE sur la garantie légale sous le prix, sous forme de lien, de carte compacte ou d’avis complet, sans modification et dans la langue du client.
Gratuit sur toutes les offres. Disponible pour Wix Stores.
La règle
Ce qu’est l’avis
Un rappel unique et standardisé d’un droit dont dispose déjà tout consommateur de l’UE : la garantie légale de conformité, d’au moins deux ans.
La directive (UE) 2024/825, dite « Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique », modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les professionnels doivent fournir un avis harmonisé qui rappelle aux consommateurs la garantie légale de conformité. Le même avis est utilisé dans toute l’UE : le client le reconnaît dans n’importe quelle boutique.
- La présentation et le contenu sont figés. Ils ont été fixés par un règlement d’exécution de la Commission en 2025. Les boutiques ne rédigent pas leur propre version.
- Il s’applique à partir du 27 septembre 2026.
- La directive prévoit aussi une étiquette harmonisée lorsqu’un producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans. Cette étiquette est un élément distinct.
Sur votre boutique
Comment l’application affiche l’avis de garantie légale
Trois formes au choix dans le tableau de bord, sous « Afficher comme ». La directive demande que l’avis soit fourni « de manière visible » ; l’application vous donne les options, et vous décidez laquelle convient à votre boutique.
Option 2
Carte compacte
L’information clé, « Garantie légale minimale de deux ans », en gras et dans la langue du client, avec le même lien dessous.
Option 3
Avis complet
L’avis officiel lui-même figure sur la page produit sous le prix, en couleur, avec le lien vers la page « Your Europe » de l’UE en dessous. Un clic l’agrandit.
Facultatif
Un widget que vous placez vous-même
Placez l’avis comme widget pour l’afficher ailleurs, par exemple l’avis complet plus bas dans la page ; le widget propose les trois mêmes choix. Là où il est affiché, l’avis automatique sous le prix se masque. Sur Wix, vous l’ajoutez depuis l’éditeur, sous Ajouter des éléments → Widgets d’application.
Le visuel officiel, sans modification
L’avis est le visuel de la Commission elle-même. L’application ne le redessine pas, ne change pas son style et ne l’abrège pas : vos clients voient l’avis tel qu’il a été publié.
Dans la langue du client
L’avis s’affiche dans la langue de la page de la boutique, parmi les 24 langues officielles de l’UE. Vous n’avez rien à traduire.
Gratuit sur toutes les offres
L’avis de garantie légale est inclus dans toutes les offres, y compris l’offre gratuite. Les offres payantes peuvent le réserver aux visiteurs de l’UE et de l’EEE.
Ce qu’elle vous laisse
L’avis est affiché ; la garantie, c’est à vous de l’honorer
- L’application affiche l’avis. Le traitement d’une demande au titre de la garantie légale, comme une réparation ou un remplacement, reste entre vous et votre client.
- La forme et l’emplacement sont votre choix. La directive exige l’avis « de manière visible » avant que le consommateur soit lié, sans désigner de page ni d’emplacement. Le lien, la carte compacte et l’avis complet sont des façons de l’afficher ; l’application ne décide pas si un choix donné est assez visible pour votre boutique et les pays où vous vendez. Le guide explique ce que disent les textes.
- Elle n’ajoute pas l’étiquette harmonisée de la garantie commerciale de durabilité d’un producteur.
- StoreCompliant est un outil d’aide à la conformité, pas un conseil juridique. Si vous ne savez pas si ou comment la règle s’applique à ce que vous vendez, demandez à un juriste.
Questions sur l’avis de garantie légale
Qu’est-ce que l’avis de l’UE sur la garantie légale ?
C’est un avis harmonisé qui rappelle aux consommateurs la garantie légale de conformité, d’une durée minimale de deux ans pour les biens vendus dans l’UE. La directive (UE) 2024/825 l’a ajouté à la directive relative aux droits des consommateurs, et la Commission en a fixé la présentation et le contenu en 2025. Le guide de l’avis de l’UE sur la garantie légale explique la règle.
À partir de quand l’avis doit-il être affiché ?
Les règles de la directive (UE) 2024/825 s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.
Puis-je modifier la présentation ou le texte de l’avis ?
Non, et c’est voulu. L’application affiche le visuel officiel tel qu’il a été publié. Vous choisissez sa forme et son emplacement : un lien, une carte compacte ou l’avis complet, sous le prix ou dans un widget.
Laquelle des trois dois-je choisir ?
La directive dit que l’avis doit être fourni « de manière visible » avant que le consommateur soit lié par le contrat, sans désigner de page ni d’emplacement. Du moins au plus visible, l’application propose un lien, une carte compacte et l’avis complet. Savoir laquelle est assez visible pour votre boutique est une appréciation au regard du droit national des pays où vous vendez ; c’est à vous de la faire, pas à l’application, et ce n’est pas un conseil juridique.
Quelle langue voit le client ?
L’avis s’affiche dans la langue de la page de la boutique. Les 24 langues officielles de l’UE sont couvertes.
L’avis de garantie légale est-il payant ?
Non. Il est gratuit sur toutes les offres, y compris l’offre gratuite. Voir les tarifs.
L’application ajoute-t-elle aussi l’étiquette de la garantie commerciale de durabilité d’un producteur ?
Non. La directive prévoit aussi une étiquette harmonisée lorsqu’un producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans. Cette étiquette est un élément distinct et l’application ne l’ajoute pas à vos pages.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Guide : l’avis de l’UE sur la garantie légale
Ce que dit la règle, quand elle commence et ce qu’elle implique pour une page produit.
Prix le plus bas des 30 jours
La ligne sous chaque prix réduit, calculée pour chaque variante.
Bouton de rétractation
Une fonction de rétractation avec e-mail de confirmation daté et registre de chaque demande.
Tarifs
L’avis est gratuit sur toutes les offres. Voyez ce qu’ajoutent les offres payantes.
Affichez les trois avis européens sur votre boutique
Gratuit jusqu’à 50 produits. La configuration prend quelques minutes et ne demande aucun code.
Shopify est en développement et WooCommerce est prévu. Voir toutes les plateformes.